Service de l'urbanisme et patrimoine

Police des constructions

Tous travaux, aussi bien intérieurs qu'extérieurs, de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, doit être soumis à autorisation selon l'article 103 de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC). Le service technique se charge pour cela de réceptionner les demandes et de les analyser, selon les lois en vigueur, afin de déterminer le type de procédure à suivre pour la délivrance d'un permis. 

Le service technique effectue les tâches suivantes :

• vérifie la conformité des dossiers et soumet un préavis à la Municipalité
• assure le traitement administratif et les publications pour les enquêtes publiques
• délivre les dispenses d'enquête publiques (formulaire de demande)
• délivre les permis de construire et les permis d'habiter/utiliser
• délivre les autorisations pour les panneaux solaires par procédure simplifiée
• réceptionne les demandes de subventions pour les panneaux solaires (demande avant mise en service) / (demande après mise en service)
• délivre les autorisations pour les pompes à chaleur par procédure simplifiée (formulaire de demande)
• octroie les subventions communales pour les énergies renouvelables
• assure la surveillance des chantiers
• assure les visites pour la Commission de salubrité
• délivre les autorisations pour l'affectation des Bed and Breakfast (BnB) et logements de vacances (formulaire de demande)
• délivre des déclarations de conformité sur demande des garages
• délivre les autorisations pour les procédés de réclame/enseignes (formulaire de demande)
• gère toutes les demandes d'abattage d'arbres (formulaire de demande)  

Liens utiles :

Code rural et foncier

Protection incendie

Enquêtes publiques en cours

Energie et développement durable

En favorisant les énergies renouvelables, en participant à la rénovation des bâtiments énergivores, en encourageant une mobilité douce et en favorisant la biodiversité, nous contribuons ensemble à réduire l’impact environnemental de notre Commune.

Informations cantonales

Urbanisme - aménagement du territoire

L'aménagement du territoire consiste à planifier et coordonner l’utilisation du sol, l’organisation du bâti, ainsi que la répartition des équipements et des activités dans l’espace géographique. Cette mission incombe à la Direction générale du territoire et du logement cantonal et aux communes. C'est le plan directeur cantonal qui fixe le cadre et les principes d'aménagement appliqués dans le territoire vaudois pour coordonner les multiples intérêts afin de proposer un développement harmonieux et durable pour le canton.

Les projets intercommunaux sont gérés et discutés au sein des commissions intercommunales. Villeneuve fait partie de la CORIDAT avec les communes voisines de Noville, Rennaz et Roche.

Les zones à bâtir sont planifiées par les communes, au moyen de plans d'affectation, et approuvées par le Canton. Les communes sont ensuite responsables de la police des constructions qui règlemente les zones à bâtir. Les constructions sises hors des zones à bâtir sont régies par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire et nécessitent une autorisation délivrée par le Canton.

La Commune de Villeneuve utilise plusieurs instruments de planification pour son territoire :

• Le plan directeur communal (PDCom), 2001
• Le plan général d'affectation et son règlement (RPGA), 2008
• Les plans d'affectations (PA)

Le service de l’urbanisme effectue les tâches suivantes :

• coordonne les différents projets de développement urbain sur le territoire communal (projets immobiliers, réaménagements de l’espace public, projets de mobilité, etc.)
• fixe le cadre légal régissant un projet de construction ou d’aménagement de l’espace public
• organise des démarches participatives et des séances de consultation publiques
• suit l’élaboration de plans d’affectation, plans localisés et plans directeurs
• établit la vision directrice pour la commune à l’horizon 2050

Système d'information du territoire (SIT)

L'ensemble des données cartographiques et des services industriels peut être consulté sur le portail cartographique « cartoriviera.ch ».

Bien que ces informations aient été récoltées avec soins, elles demeurent toutefois dépourvues de foi publique.