Enregistrement/décès/changement de propriétaire d'un chien
Recensement des chiens
Selon l’article 9 de la Loi sur la police des chiens du 31 octobre 2006, toute acquisition, donation, changement d’adresse ou mort de l’animal doit être annoncé, dans les deux semaines, par les détenteurs de chiens à l’administration communale ainsi qu’à la base de données fédérales Amicus.
Les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI ou RI, sont exonérés de l'impôt cantonal et communal sur présentation d'une attestation valable.
Afin d’établir ces formalités, selon les cas, vous êtes tenus de vous présenter au Contrôle des habitants avec les documents suivants:
Acquisition de l'animal |
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L’animal a été cédé ou donné | |
L’animal est décédé |
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Avertissement aux propriétaires de chiens
La Municipalité rappelle aux propriétaires de chiens que le règlement communal de police (art. 45) impose le port de la laisse sur la voie publique ou dans un milieu accessible au public, dans les rues et sur les places piétonnières.
Objets associés
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Nom | Téléphone | Contact |
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Contrôle des habitants | +41 21 967 07 37 | Formulaire de contact |