Suisse - Arrivée en résidence principale

Formalités

Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, les nouveaux habitants ont un délai de 8 jours pour annoncer une arrivée dans la commune.
       

Annonces incombant aux logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles

Les logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles ont l'obligation d'annoncer au Contrôle des habitants chaque entrée et sortie de leurs locataires au moyen des formulaires officiels. Cela ne dispense pas l'habitant de s'annoncer personnellement (un des conjoints, muni de sa pièce d'identité, peut représenter la famille).

L'habitant non détenteur du bail doit se munir d'une déclaration du logeur l'autorisant à prendre domicile chez lui.

Nous demeurons évidemment à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Documents requis : 

  • Formulaire d'arrivée (document en bas de page)
  • Pièce d'identité ou un document d'état civil :
    • Célibataire ou divorcé : certificat individuel d'état civil ou acte d'origine 
    • Personnes mariées : certificat de famille

Ces documents peuvent être commandés auprès de l'Etat civil de votre commune d'origine (lien pour le canton de Vaud : http://www.vd.ch/themes/vie-privee/etat-civil

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Tarif

Fr. 30.-

Objets associés

Nom
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Nom Téléphone Contact
Contrôle des habitants +41 21 967 07 37 Formulaire de contact