Changement d'adresse à l'intérieur de la Commune
Formalités
Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, tout changement d'adresse doit être annoncé dans un délai de 8 jours. |
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Annonces incombant aux logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles Les logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles ont l'obligation d'annoncer au Contrôle des habitants chaque entrée et sortie de leurs locataires au moyen des formulaires officiels. Cela ne dispense pas l'habitant de s'annoncer personnellement (un des conjoints, muni de sa pièce d'identité, peut représenter la famille). L'habitant non détenteur du bail doit se munir d'une déclaration du logeur l'autorisant à prendre domicile chez lui. Nous demeurons évidemment à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Documents requis :
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Tarif
Objets associés
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Changement_dadresse_-_arrivee.pdf (PDF, 195.98 kB) | Téléchargement | 0 | Changement_dadresse_-_arrivee.pdf |
Nom | Téléphone | Contact |
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Contrôle des habitants | +41 21 967 07 37 | Formulaire de contact |