Formulaire pour gérance : annonce d'arrivée/de départ d'un locataire
Annonces incombant aux logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles
Les logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles ont l'obligation d'annoncer au Contrôle des habitants chaque entrée et sortie de leurs locataires au moyen des formulaires officiels. Toutefois, cela ne dispense pas l'habitant de s'annoncer personnellement (un des conjoints, muni de sa pièce d'identité, peut représenter la famille).
Objets associés
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| Arrivee_gerances.pdf (PDF, 304.85 kB) | Téléchargement | 0 | Arrivee_gerances.pdf |
| Depart_gerances.pdf (PDF, 220.59 kB) | Téléchargement | 1 | Depart_gerances.pdf |
| Nom | Téléphone | Contact |
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| Contrôle des habitants | +41 21 967 07 37 | Formulaire de contact |